Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du [À COMPLÉTER - Date]
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services de proxies datacenter proposés par CopedDC sur le site copeddc.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
CopedDC propose la vente d'accès à des proxies datacenter dédiés, disponibles sous forme de packs prédéfinis ou personnalisés. Les caractéristiques des services (nombre de proxies, pays, durée) sont détaillées sur la page Tarifs du site.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). CopedDC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les services étant facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des remises volume sont appliquées automatiquement selon le nombre de proxies commandés.
Article 4 – Commande et paiement
La commande est effectuée en ligne via le site copeddc.com. Le client sélectionne son pack, choisit son pays et procède au paiement sécurisé via Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay.
La commande est confirmée dès réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.
Article 5 – Livraison et activation
Les proxies sont activés instantanément après confirmation du paiement. Les identifiants d'accès sont disponibles dans le tableau de bord du client.
La liste des proxies peut être téléchargée aux formats TXT, CSV et JSON.
Article 6 – Durée et renouvellement
Chaque abonnement a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d'achat. Le renouvellement n'est pas automatique : le client doit effectuer une nouvelle commande ou renouveler depuis son tableau de bord avant l'expiration.
Un rappel est envoyé 7 jours avant l'expiration de l'abonnement.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, CopedDC propose une garantie satisfait ou remboursé de 24 heures. Si le client rencontre des problèmes techniques avérés dans les 24 heures suivant l'achat, il peut demander un remboursement complet en contactant le support.
Article 8 – Responsabilité
CopedDC s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
CopedDC ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des proxies par le client. Le client s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur et aux conditions d'utilisation des sites et services tiers auxquels il accède via les proxies.
CopedDC ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau Internet, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 9 – Résiliation
CopedDC se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un client en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou illégale des services
- Non-paiement
- Activités nuisibles à l'infrastructure ou aux autres utilisateurs
En cas de résiliation pour manquement du client, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.